Fiscalité: le micro-BIC pour les (gros) producteurs d’énergie

Si vous êtes un particulier et que votre « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 76 300 € par an (chiffre 2006), vous pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens.

Les revenus de la vente de votre électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandise).

C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants ; chiffres 2006) est appliqué.

Tant que la production d’électricité n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine.
Vous n’êtes pas soumis à la taxe professionnelle et vous êtes exonéré d’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans votre déclaration annuelle sur le revenu.
Vous êtes également exonérés de toute cotisation sociale lorsque votre revenu « accessoire » ne dépasse pas 4 336 € (chiffre 2006).

En contrepartie aucune déduction n’est possible au titre des frais (intérêts d’emprunt par ex.).

Si vous n’êtes pas un particulier (professionnel, SCI, association, etc), les dispositions fiscales applicables sont différentes. Consultez votre comptable et votre centre des impôts pour en avoir le détail. En particulier, pour les SCI, sachez que vous ne pouvez pas financer une installation à énergie renouvelable et bénéficier de ce régime micro-BIC.

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